INTERVIEW – Alain Lamassoure est l’inspirateur de l’article 50 du traité de Lisbonne, qui sera invoqué par le Royaume-Uni pour quitter l’Union européenne. Il revient dans le JDD sur la création de cette clause de retrait qui sera utilisée pour la première fois, plus de dix ans après sa création.
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Pour le député européen (PPE-LR) Alain Lamassoure, la victoire du Brexit ouvrirait la voie à une période de grande incertitude pour le Royaume-Unis, notamment sur l’avenir même de la nation britannique. Mais pour le reste de l’UE, elle pourrait aussi s’avérer être un mal pour un bien. Et permettre de relancer l’union politique. Interview donnée à France TV info
Lire la suite›Non. J’ai fait le compte, il y a eu 24 sommets de la « dernière chance » depuis la crise de l’euro. C’est effectivement un problème pour l’Union. Mais c’est surtout un problème de premier ordre pour les Britanniques. Le problème majeur de l’Europe, c’est la crise migratoire, comme l’a été celle de l’euro. Or l’expérience montre que le Conseil ne peut se saisir de deux problèmes à la fois. Nous allons donc perdre du temps à discuter d’un sujet qui relève de la politique intérieure du Royaume-Uni, et aucune solution ne sera apportée à la crise des migrants.
Quelle que soit l’issue de ce sommet, il ne mettra pas fin aux discussions. David Cameron a sous-estimé l’état d’esprit de ses concitoyens. Le camp du « non » est chauffé à blanc. Pour le convaincre de voter « oui », le Premier ministre britannique doit revenir chez lui avec des preuves simples et concrètes d’un regain de souveraineté. Autrement dit, avec une modification des traités. C’est politiquement impossible ! Il faudrait que les 28 Etats membres, ainsi que leur parlement, valident ces modifications.
Quand bien même ils parviendraient à convaincre, la procédure va prendre encore de longs mois. La Chambre des communes ne se satisfera pas de ce qui s’apparente à une déclaration de bonne volonté de Bruxelles pour se prononcer en faveur d’un maintien dans l’Union. Le texte a beau être juridiquement contraignant, en ce qui concerne la libre circulation, il s’agit d’une procédure législative ordinaire, et donc longue, qui doit passer par la Commission puis le Parlement européen avant d’être effective. Autrement dit, le référendum a de fortes chances d’être repoussé, jusqu’en 2017, comme l’a inscrit dans la loi David Cameron lui-même. Et pendant ce temps-là, Jean-Claude Juncker (le président de la Commission européenne, NDLR) gardera sous le coude les textes qu’il a prévus et qui, eux, font vraiment avancer l’Europe. De nouveaux textes seraient interprétés comme « plus d’Europe ». Or, pour convaincre, David Cameron a besoin de « moins d’Europe ». Ce serait vécu comme une provocation.
La procédure de sortie prendrait elle aussi au moins deux ans. Car la Grande-Bretagne serait forcée de négocier une sortie douce avec un accès au marché européen – elle y effectue la majeure partie de son commerce – en contrepartie d’une participation au budget probablement plus grande que ce que Londres débourse actuellement. Sur le modèle de la Norvège ou de l’Islande. Mais, au final, par une maladresse politique, c’est l’avenir de son pays que David Cameron joue sur un coup de dés. Si c’est le « non » qui l’emporte au référendum, l’Ecosse, dont la majeure partie des députés sont indépendantistes et proeuropéens, pourrait très bien demander un scrutin sur l’indépendance. Ce serait alors l’éclatement du pays. C’est donc avant tout un grave problème pour les Britanniques.
En novembre 2014, le dossier « LuxLeaks » a révélé aux 500 millions de citoyens européens que les plus grandes multinationales arrivaient à échapper à la plus grande partie de l’impôt. Jugé scandaleux, intolérable, cette semaine, au Luxembourg, une dizaine de députés venus du Parlement européen ont fait le point sur les progrès de la lutte contre l’optimisation fiscale. Aujourd’hui, le système existe toujours. Grâce à une simple domiciliation, les compagnies bénéficient de la bienveillance du Fisc. Mais tout cela devrait bientôt changer. La Commission européenne et l’OCDE ont obtenu la fin du secret bancaire dès janvier 2016 sur tous les accords fiscaux.
Lire la suite›Le président de la commission sur les rescrits fiscaux, créée après le LuxLeaks, dresse le bilan des actions menées depuis lors. D’après lui, sans la pression des opinions publiques et des médias, tout risque de s’enliser.
Absolument : il a fallu attendre l’affaire des « rescrits fiscaux » [accords entre une entreprise et une administration fiscale permettant de négocier à la baisse les taxes à payer, ndlr] ou ruling pour que l’évasion fiscale des entreprises redevienne un sujet pour les Etats européens, alors qu’il l’est déjà aux Etats-Unis depuis «l’OffshoreLeaks», qui a éclaté en 2013. La révélation du dossier fiscal d’une centaine d’entreprises basées au Luxembourg a montré aux 500 millions d’Européens qu’à un moment où eux-mêmes payaient beaucoup d’impôts, les multinationales, elles, parvenaient à y échapper avec la complicité active de certains Etats.
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La crise des migrants et réfugiés qui a éclaté en Europe ne doit pas être vue comme un épiphénomène ou une simple difficulté passagère. Elle révèle des fractures qu’on pensait oubliées au sein des Vingt-Huit et qui font craindre pour la pérennité de la construction européenne. Certes, les négociations au sein de l’Union obéissent à un certain rituel qui se déroule généralement en trois phases. Tout d’abord, quelques pays posent un problème que les autres feignent d’ignorer. Puis surviennent des hauts cris affirmant qu’on ne changera pas de position, que celle-là est » intangible « . Et finalement surgit un compromis, qui peut parfois apparaître bancal mais qui est acceptable par tous.
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Comprenez-vous le revirement de l’Allemagne puis de l’Autriche, qui viennent de rétablir les contrôles aux frontières ?
Le flot de migrants, qui n’a cessé de s’accroître depuis le début de la guerre en Syrie, a pris des proportions d’exode. Tous les Etats membres sont complètement désemparés. C’est une atmosphère de panique. Certains ont même perdu le bon sens, donc des mesures s’imposent. N’oublions jamais que tout cela est prévu par les accords de Schengen. A situation d’urgence, mesures d’urgence !
Lire la suite›En déplacement à Washington pour comprendre comment les Américains gèrent la concurrence fiscale entre leurs Etats fédérés, le président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou leur effet (TAXE) que le Parlement européen vient de créer a accordé un entretien exclusif à Europolitics.
Pourquoi êtes-vous venu à Washington et qui avez-vous rencontré ?
Tout d’abord, pour voir comment nous pouvons organiser une concurrence fiscale saine et fonctionnant bien entre Etats membres de la même communauté politique. Les Etats-Unis ont un siècle d’expérience en la matière. Ils ont décidé d’imposer le revenu fédéral des sociétés au début du XXe siècle et environ 45 Etats ont un impôt sur les sociétés à leur niveau. Ils ont aussi l’expérience de la concurrence fiscale déloyale : par exemple, les principaux producteurs de films à Hollywood ont délocalisé leurs bénéfices au Nevada pour payer moins d’impôts. Et il y a une jurisprudence importante de la Cour suprême. Nous pouvons donc en tirer des enseignements. Deuxièmement, lorsque [la commission spéciale] fera ses recommandations, nous devrons tenir compte de ce qui se passe ailleurs dans le monde, à commencer par les Etats-Unis. Le plan d’action BEPS [L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices] de l’OCDE est un point de référence important. J’ai rencontré des représentants du Trésor, de la commission des Finances du Sénat, de la Chambre de Commerce, des experts juridiques, des ONG et des journalistes.
Lire la suite›David Cameron pèse-t-il au sein du Conseil européen ?
Les positions très en retrait, hostiles à tout progrès de la politique européenne, ou complètement irréalistes, qu’il a adoptées à plusieurs reprises, ont profondément irrité ses partenaires et ont nui à l’influence traditionnelle des Britanniques. Il y a aussi un malentendu plus profond. Pour le Royaume-Uni, l’Union européenne est une organisation internationale parmi d’autres, dans laquelle il défend ses intérêts nationaux. Ses représentants agissent donc à Bruxelles comme ils le font à l’ONU ou au FMI. Pour ses partenaires, l’Europe est la construction d’une entité politique originale qui doit combiner l’unité d’un côté, le maintien de la souveraineté et des particularités de chaque Etat membre de l’autre. Quand ils se rendent à Bruxelles, les chefs d’Etat ou de gouvernement savent qu’ils doivent défendre leur intérêt national mais aussi trouver des solutions à des problèmes communs.
Lire la suite›FISCALITÉ: A. Lamassoure veut que soit franchi dans le domaine fiscal « un pas comparable à celui qu’a été l’euro »
Le président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux (‘tax rulings’), le Français Alain Lamassoure (PPE), est d’avis qu’en matière de fiscalité le moment est venu de faire un pas « comparable à celui qu’a été l’euro ». Rejetant l’idée selon laquelle cette commission spéciale (TAXE) serait un tribunal, il appelle les États membres à jeter un regard neuf sur l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’).
Agence Europe: lors de la réunion des coordinateurs de la commission spéciale lundi 30 mars, il y aurait eu désaccord sur la nature des documents à réclamer, pouvez-vous m’en dire plus ? Jean-Claude Juncker sera-t-il auditionné, comme le souhaite le groupe Verts/ALE ?
Alain Lamassoure: Désaccord c’est beaucoup dire. Nous avons eu un échange de vues. Il faut trouver la bonne formule permettant d’obtenir ce qui est accessible et ce dont nous avons besoin. Il nous faut des informations sur les législations applicables en matière d’imposition des sociétés dans les 28 pays. Pour cela, nous allons envoyer un questionnaire aux États membres. J’aurai voulu travailler en liaison étroite avec la Commission pour ne par faire double emploi (la Commission a aussi envoyé un questionnaire similaire aux Vingt-huit, NDLR), mais il est apparu que la Commission, dans son rôle de gardienne de la concurrence, considère que les informations qu’elle collecte sont tenues par les règles de confidentialité. Donc, nous allons envoyer des questions, également à la Commission. Nous allons auditionner la Présidence lettone du Conseil, (la commissaire à la Concurrence) Margrethe Vestager, puis des représentants de la société civile, des entreprises, des conseillers fiscaux et des journalistes. Si Jean-Claude Juncker vient, ce sera en tant que président de la Commission, mais il n’y a pas eu de proposition officielle. Nous ne sommes pas un tribunal, pas un média, pas des justiciers.
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