La triste journée du 3 octobre risque de voir l’aboutissement malheureux d’une série de contresens.

Contresens européen. Juger « européen » un pays dont 95% du territoire est situé en Asie mineure, c’est admettre implicitement que l’Union européenne n’aura pas de frontières. Car au nom de quoi refuserait-on demain la Russie, l’Arménie, les pays du Caucase, Israël et le futur Etat palestinien, puis les autres riverains de la Méditerranée ? C’est la victoire de l’Europe–espace à l’anglaise, entendue comme un espace économique sans identité et sans frontières, contre la vision française de l’Europe-puissance, acteur majeur sur la scène internationale, fort de son modèle de société et de ses valeurs propres.

Contresens démocratique. C’est le plus surprenant et le plus choquant pour tous, quel que soit le sentiment que l’on ait sur la candidature turque. Depuis la fin de la guerre froide, jamais une décision aussi importante pour l’avenir du continent n’aura été prise avec aussi peu de débat démocratique, et en ignorant aussi délibérément le sentiment profond exprimé par les opinions publiques. Le plus récent sondage (IFOP, paru le 30 septembre dans Valeurs actuelles) montre que l’hostilité à la candidature turque est ressentie par près de deux Français sur trois, dont 70% des sympathisants de l’UMP et de l’UDF, et une majorité de socialistes, comme de communistes. Ce sentiment populaire est partagé dans une bonne dizaine d’Etats membres.

S’il y avait des raisons fortes justifiant l’adhésion turque, pourquoi les avoir obstinément soustraites au débat public depuis six ans ? Si l’on estimait les citoyens trop ignorants des réalités géopolitiques pour tenir compte de leur avis sur la composition du club européen, pourquoi leur soumettre au même moment la décision sur le statut dudit club – la Constitution ? Et surtout, après avoir constaté que l’inquiétude sur l’identité de l’Europe, sur le rythme des élargissements et sur le flou des frontières a joué un rôle aussi important dans la victoire du « non » en France et aux Pays-Bas, comment pourrait-on poursuivre l’ouverture turque sans la moindre inflexion ? Le Premier Ministre français l’avait compris, en saisissant opportunément l’occasion offerte par le refus scandaleux de son homologue turc de reconnaître Chypre. En vain.

Enfin, contresens diplomatique. La question n’est pas de savoir s’il y aura ou non une crise avec Ankara : la crise a été programmée dès le Conseil européen d’Helsinki, en décembre 1999. Ce jour-là, à huis clos, et sans aucune consultation préalable chez eux, les dirigeants européens ont pris, vis-à-vis de la Turquie, des engagements qu’ils n’ont pas les moyens politiques de tenir. C’est pourquoi les négociations s’engagent dans un climat de méfiance réciproque, qui ne pourra que s’envenimer à chaque étape – et il en est prévu une trentaine.

Le bon sens enseigne qu’il est toujours douloureux, certes, mais plus facile de rompre un flirt que des fiançailles, des fiançailles qu’un mariage, un mariage sans enfant qu’un mariage avec enfants. On ne peut plus continuer d’abuser les citoyens européens, d’un côté, les Turcs de l’autre, en laissant espérer à chacun l’aboutissement qu’il préfère. Les uns et les autres ont droit à la vérité. La vérité incontestable est que, depuis la crise majeure ouverte au printemps dernier, l’Union européenne ne dispose, ni des institutions, ni du budget, ni du soutien populaire qui seraient nécessaires pour rendre crédible une offre d’adhésion à la Turquie.

A défaut de ce langage de vérité, le 3 octobre restera une journée de dupes. Ayons le courage de proposer aux Turcs un régime nouveau de partenariat privilégié. Définissons-le avec eux. Il pourra servir de modèle pour les autres pays voisins, Russie, Moyen-Orient, Maghreb, que nous devons aussi aider à basculer définitivement dans le camp de la démocratie et de la modernité, et avec qui nous devons entretenir des relations de cousinage, et pas seulement de voisinage. Et c’est l’Europe devenue Union politique qui décidera avec les intéressés, sur un pied d’égalité, dans la transparence et le respect de la démocratie, des étapes futures d’un avenir commun.

Alain LAMASSOURE, le 29 septembre 2005.

Le silence. Après des mois de passion intense, depuis le 29 mai, en France l’Europe ne suscitait plus que le silence. Silence des partisans du « oui », assommés par leur échec. Silence plus inattendu des vainqueurs du « non », peu désireux de reconnaître que, décidément, il n’y avait pas de « plan B ». Silence des observateurs et des médias, finalement heureux de revenir aux délices de la politique hexagonale.

Le week-end dernier, l’UMP a brisé ce silence. Le parti qui était en première ligne pour défendre la Constitution, aurait pu, aurait dû, être le plus affaibli par l’échec. Il n’en est rien. Ayant su gérer son opposition interne, il en sort uni, là où les socialistes ne cessent de se déchirer. Dimanche après dimanche, les élections partielles confirment sa remarquable vitalité. Et sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, il est le premier parti politique d’Europe ayant osé relancer le débat européen après la crise majeure du printemps dernier. Tel était l’objet de la convention organisée à la Mutualité à Paris, avec la participation de nombreuses personnalités venues de toute l’Europe. Qu’en ressort-il ?

Au fond, les crises politiques et budgétaires du printemps montrent que l’Europe du XXIe siècle reste à inventer. Le 29 mai, ce n’est pas l’Europe qui a été rejetée par une majorité de Français. Au contraire, les Français ont exprimé un fort besoin d’Europe. Mais beaucoup n’aiment pas l’Europe actuelle, ou ils doutent d’elle.

Or, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cet échec. Le monde ne nous attend pas. Et il y a plus grave : dans cette Europe en panne, à cause de la France, notre pays est affaibli. Il donnait un cap, lui-même n’en a plus, et voilà toute l’Europe privé de boussole. Nous avons besoin de remettre la France debout, de remettre l’Union européenne en marche, et de relancer le chantier de construction de ce qui sera l’Europe du XXIe siècle.

Nous avons donc besoin d’une nouvelle méthode. Car ce qui a échoué, c’est l’approche par le haut, consistant à soumettre directement au jugement des citoyens un projet de Constitution clefs en mains, sans véritable effort pédagogique et sans grand débat préalable sur la finalité, la nature, le contenu, les limites du projet européen.

Puisque l’approche institutionnelle n’a pas marché, il faut recommencer par le commencement logique : partir de l’identité de l’Europe, et de ce que nous attendons d’elle. Quelle Europe, et pour quoi faire ? C’est seulement ensuite que nous pourrons mener à bien un nouveau processus institutionnel.

L’identité, cela commence par la fixation de frontières. L’idée neuve, l’idée simple, l’idée populaire que nous devons apporter dans ce débat, c’est que la bonne question à se poser n’est pas « Quelles frontières pour l’Union européenne ? », mais : « Qui doit fixer les frontières de l’Union européenne ? » Et cela règle tout. Si l’on veut faire l’Europe des peuples, si l’on prétend y donner le pouvoir aux citoyens, la famille européenne ne doit plus être composée dans le secret des chancelleries mais sur la place publique. En modifiant sa propre Constitution nationale pour donner, en la matière, le dernier mot à ses citoyens, la France a déjà fait la moitié du chemin pour ce qui la concerne. Il reste à faire l’autre moitié : c’est-à-dire s’assurer du soutien populaire, non pas seulement après avoir négocié pendant dix ans avec un pays candidat, mais bel et bien avant les fiançailles. Là, cela doit être le rôle du Parlement. Posons le principe que la France n’acceptera l’ouverture de négociations d’adhésion avec un pays tiers qu’après un débat et un vote formel de son Parlement national.

Ensuite, que voulons-nous faire ensemble ? Nous devons nous donner quelques priorités politiques simples pour les années à venir. Si l’on veut réconcilier nos concitoyens avec l’Europe, il faut leur montrer que l’Union peut être efficace sur des sujets importants et facilement visibles par l’opinion – et leur donner envie d’une Europe qui sera encore plus efficace grâce à la Constitution. On peut donner quelques exemples.

– L’énergie. Le choc pétrolier rampant que nous subissons depuis 3 ans est plus pernicieux et plus grave que les chocs des années 70. Chacun en subit les effets dans sa vie quotidienne et familiale. Et chacun comprend que si, chaque pays européen réagit séparément, les uns en baissant les impôts les autres en les augmentant, les uns en relançant l’énergie nucléaire les autres en l’interdisant, les uns en économisant l’énergie les autres en la gaspillant, nous allons pénaliser nos économies et amputer inutilement notre pouvoir d’achat.
Proposons une réponse commune au défi énergétique dans toutes ses dimensions.

– L’immigration. Là aussi, chacun comprend que, dans un espace libéré des contrôles policiers systématiques aux frontières intérieures, on ne peut plus laisser chaque pays décider tout seul de sa politique migratoire. Nos amis espagnols ont décidé unilatéralement de régulariser 700 000 clandestins sans la moindre concertation avec leurs partenaires. En ce moment même, le petit Luxembourg négocie sur le sujet avec le puissant Nigéria. « L’immigration choisie et non pas subie » est un slogan que toute l’Union peut partager et que nous devons proposer de mettre en œuvre dans le cadre européen.

– La sécurité. Un des plus grands inconvénients du rejet de la Constitution, c’est que l’essentiel de la politique de sécurité et de la lutte anti-terroriste continue de se décider à l’unanimité ! Certains de nos partenaires, et non des moindres, n’ont même pas introduit le crime terroriste dans leur Code pénal ! L’urgence est ici extrême. Proposons que la clause de solidarité mutuelle sans limite dans la lutte anti-terroriste, prévue par l’article 43 du projet de Constitution, donne lieu à un traité particulier soumis à ratification parlementaire. De manière à donner une base juridique plus efficace.

Dans le même temps, est-ce trop demander à nos gouvernants de ne pas recommencer à faire de la pédagogie anti-européenne ? C’est-à-dire de s’attribuer le mérite d’initiatives populaires qui ne peuvent être prises efficacement qu’au niveau européen, et réciproquement, de renvoyer ce qui dérange au bouc émissaire de Bruxelles. Une série d’accidents d’avions ? La France établit sa propre liste noire de compagnies aériennes, alors que, comme le recommandait le bon sens, la compétence juridique revient à l’Union, qui s’était justement dotée d’une Agence de la Sécurité aérienne. Une menace d’OPA sur un grand groupe alimentaire ? La France annonce une nouvelle législation nationale, avant de réaliser qu’il existe une loi européenne toute chaude qu’il suffirait de transposer chez nous comme l’ont fait nos partenaires. Hewlett-Packard licencie des salariés ? Cette fois, c’est vers la Commission européenne que la France se tourne, alors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir en la matière, comme son Président l’a rappelé sèchement.

Ces préalables acquis, mais seulement alors, on pourra relancer la démarche institutionnelle. Au travail !

Alain Lamassoure, le 26 septembre 2005.

L’UNION EUROPEENNE A DEJA PERMIS DES AVANCEES SOCIALES :

Le « marché commun » a créé l’Europe des consommateurs au profit des bas revenus.
La diabolisation que certains veulent faire du « marché commun », assimilé aux horreurs de l’ultra-libéralisme, oublie tout simplement le caractère fondamentalement social d’une politique profitant aux consommateurs, donc aux bas revenus, plutôt qu’aux épargnants et aux revenus aisés. Ce n’est pas un hasard si, depuis 1957, tous les traités européens en cours ont été négociés et signés au nom de la France par des gouvernements socialistes !
La même remarque vaut pour l’ouverture des services publics à la concurrence : l’objectif recherché était et demeure un meilleur service du public, et notamment de ceux qui n’auraient pas les moyens d’accéder aux services essentiels, soit parce qu’ils sont pauvres, soit parce qu’ils ne sont pas assez nombreux (zones rurales). Le texte-clef est le traité sur l’Espace unique de 1986, conçu par Jacques Delors, voulu par Mitterrand et négocié par Laurent Fabius Premier Ministre. Il ouvre à la concurrence et au libre-échange au sens du Marché commun les trois secteurs des transports, de l’énergie et des communications et, qui plus est, en établissant le vote à la majorité qualifiée dans ces domaines. A partir de là, tous les textes de base de la libération de ces secteurs ont été adoptés avec le soutien des gouvernements français de gauche : les télécoms en 1988, les transports en 1991, le gaz en 1998, la poste en 1998. Le premier paquet de directives ouvrant le transport ferroviaire a été adopté en 2000 avec l’accord du Ministre communiste des Transports (Gayssot) du gouvernement Jospin !

Dans certains domaines, l’Europe était en avance sur la France, et nous a permis d’accélérer chez nous le progrès social.

. L’égalité des femmes et des hommes au travail. L’Europe a eu ici vingt ans d’avance sur la France.
– Le principe « à travail égal, salaire égal » a été posé dès le 10 février 1975. Une demi-douzaine de directives ont suivi, dont la France n’a achevé la transposition en droit interne qu’en avril 2005 pour ce qui concerne les conditions d’accès des femmes à la fonction publique !
– Une directive de 2002 a rendu obligatoire dans toute l’Union le droit au retour à l’emploi après un congé de maternité ou un congé parental (y compris pour le père), dans un emploi équivalent, sans modification des conditions de travail.
– Depuis une directive de 1997, quand une femme se plaint d’une discrimination dans son travail, la charge de la preuve incombe désormais au défendeur. La Cour de Cassation a admis la pleine application du principe dans le droit français : une employée d’IBM-France à Montpellier a obtenu un rappel de salaires de 111 000 euros !

. Les handicapés.
La France avait eu une initiative pionnière par la loi de 1975. Mais c’est l’Union européenne qui a redonné une forte impulsion, en fournissant :
– Un lieu d’échanges permanents : le Forum européen des personnes handicapées, composé à parité d’ONG européennes spécialisées et de représentants nationaux (fonctionnaires et ONG nationales). Il a aidé à faire réaliser que l’Europe compte 37 M de handicapés : l’équivalent de la population de l’Espagne ! et le taux d’activité des adultes handicapés est deux fois inférieur à la moyenne (à peine un peu plus de un sur trois).
– Un cadre juridique. Deux directives de 2000 contre toutes les formes de discrimination en matière d’emploi. Elles couvrent tous les aspects : formation, recrutement, conditions de travail, salaires etc. Y compris la « discrimination positive » en faveur des handicapés. Ces directives ont été transposées dans la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances des personnes handicapées : merci l’Europe !
– De l’argent : le programme européen Equal a financé en France 230 projets pilotes d’insertion des handicapés pour un total de 150 M euros.

. La Constitution ajoutera :
– La volonté d’insertion des handicapés dans tous les aspects de la vie sociale (art.86).
– L’obligation générale de prendre en compte la lutte contre toutes les formes de discrimination dans toutes les politiques de l’Union (art.118).

L’Union européenne est intervenue sur les « nouveaux sujets sociaux » créés par le progrès technique ou par le marché unique lui-même.

. La « circulation » des droits sociaux. Ce sont des règlements de 1971 et 72 qui fixent les principes de la libre circulation des travailleurs en la matière. Autour de 4 principes.
– égalité de traitement qui accorde aux salariés et aux non salariés des Etats membres les mêmes droits qu’aux citoyens de l’Etat compétent;
– totalisation des périodes : l’Etat membre compétent est tenu de prendre en compte les périodes d’assurance et d’emploi couvertes par la législation d’un autre Etat membre;
– en contrepartie, interdiction du paiement double qui permettrait à des petits malins de doubler les avantages sociaux en circulant dans l’Union.
– droit d’emporter son assurance sociale dans d’autres Etats membres de l’Union.

. Le Comité d’entreprise européen. C’est une directive de 1994, qui a instauré un droit d’information et de consultation des travailleurs, repris depuis dans les articles 87 et 88 de laConstitution, et un Comité d’entreprise pour les entreprises ou groupes de dimension communautaire (= entreprises de 1 000 travailleurs dans au moins deux Etats membres, avec au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux).
L’initiative de la création du Comité d’entreprise européen peut venir de la direction ou des salariés eux-mêmes (100 travailleurs relevant au moins de 2 établissements de 2 pays différents).
Les partenaires sociaux ont joué un rôle-clef dans la mise au point de cette législation. Au bout de dix ans, le résultat d’ensemble est très positif : 650 multinationales européennes représentant 11 millions de travailleurs sont concernées.
Ainsi, en avril 2004 la direction et les syndicats de France Télécom se sont mis d’accord pour créer un Comité de groupe européen. 200 000 salariés, dont 66 000 hors de France, notamment en UK (Orange) et Pologne ! 30 membres, représentant 18 pays, dont 9 Français.
Au même moment, c’est le Comité de groupe européen d’Alstom qui a présenté à Nicolas Sarkozy un premier projet alternatif de redressement financier du groupe.

. Le télétravail. La loi française en cours d’élaboration s’inspire d’une directive européenne.

. La sécurité des travailleurs à l’égard des nouvelles technologies.
– La protection des travailleurs contre le bruit. Le plafond toléré d’exposition quotidienne au bruit sera réduit à 87 décibels (au lieu de 90) au 1er janvier prochain. En revanche, en application du principe de subsidiarité, les Etats membres retrouvent le pouvoir de réglementer le cas particulier de la musique et du divertissement.
– Les champs électromagnétiques. Problème posé par la multiplication des sources d’émissions radio.
– Les vibrations mécaniques, texte qui intéresse les mineurs et les travailleurs du bâtiment.

Dans les autres domaines, le droit européen assure un filet de sécurité qui évite le dumping social.
. En établissant des règles sur les conditions de travail, telle la durée maximum de celui-ci (les 48h), ou les conditions de travail des travailleurs intérimaires : a été imposé le principe de la non-discrimination entre l’intérimaire et le travailleur comparable de l’entreprise « utilisatrice », à partir de 6 semaines de présence dans l’entreprise (pour la rémunération, mais aussi la durée du travail, les congés etc.)
. En posant le principe que chaque Etat peut conserver ou établir des normes sociales plus généreuses (art.210-5). C’est un point fondamental : en aucun cas une loi européenne ne peut contraindre un Etat à réduire les avantages sociaux accordés par une loi nationale.

Enfin, n’oublions pas les heureux effets de la politique régionale, qui a permis aux régions pauvres de rattraper le niveau moyen de l’Union : 42% du territoire français a bénéficié des aides du FEDER qui, sur les douze dernières années a financé un tiers de l’ensemble des contrats de Plan Etat-régions !

LES « PLUS » DE LA CONSTITUTION EN MATIERE SOCIALE :

Le marché et la monnaie ne sont plus les objectifs ultimes de l’Union, ils deviennent des instruments au service des objectifs politiques, comprenant tous les objectifs sociaux nouveaux énumérés à l’article 3 : économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social, non-discrimination, égalité entre femmes et hommes, lutte contre l’exclusion sociale, commerce équitable.
Les articles 116 et 117 obligent même à prendre en compte ces objectifs dans toutes les politiques de l’Union. Y compris la politique monétaire, comme le précise l’article 185.
Les premiers bénéficiaires seront les femmes et les publics fragiles, pris en compte dans la Charte des droits fondamentaux : enfants, personnes âgés, handicapés, victimes de discrimination ou de l’exclusion.

La coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi des Etats membres (art.15) sera sensiblement améliorée par la création du Président du Conseil européen, celle d’un « M. Euro », et par la réforme du Conseil. Ainsi la « Stratégie de Lisbonne », qui prévoit de faire passer le taux d’emploi global de 65% à 70% en 2010, pourra-t-elle enfin entrer dans la réalité des politiques nationales, au lieu de demeurer un sujet de discours à Bruxelles.

La reconnaissance du rôle des partenaires sociaux, avec l’institutionnalisation du Sommet social tripartite (art. 48) et les procédures de « conventions collectives européennes » des art. 211 et 212.

Sur les services publics, non seulement le modèle français est officiellement reconnu et protégé, mais est introduite la possibilité nouvelle de « services publics européens ». En effet,
– « L’Union reconnaît l’accès aux services d’intérêt économique général, tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationale » (art. 96).
– « Les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne sont soumises aux règles de la concurrence que dans la mesure où celles-ci ne font pas échec à la mission qui leur a été impartie » (art. 166).
– Une loi européenne pourra « établir les principes et fixer les conditions » d’un service public de taille européenne (art. 122). En effet, à partir du moment où l’espace de vie commune est le continent, pourquoi les réseaux ferrés, électriques ou gaziers, par exemple, ou le contrôle de la navigation aérienne, ne relèveraient-ils pas d’un service public européen au lieu de dépendre de 27 services nationaux cloisonnés ?
Noter que, depuis l’origine, en 1957, il est entendu que l’expression « service d’intérêt général » est admise dans toutes les langues européennes pour traduire ce que les Français appellent « service public » (à cause de l’ambiguïté de l’adjectif « public » qui, en anglais, peut signifier « privé », comme dans les fameuses public schools). Si l’Union européenne ne s’intéresse qu’aux services d’intérêt économique général, c’est parce que les autres (services sociaux, éducation, santé etc.) relèvent entièrement du droit national : l’Europe n’a pas à s’en mêler.

Alain LAMASSOURE, le 9 mai 2005.