Retrouvez mon intervention en séance plénière lors du débat sur le train de mesures sur la fiscalité des entreprises présenté par la Commission européenne.
POUR UNE DEFINITION COMMUNE DU BENEFICE IMPOSABLE
Avoir une même définition du bénéfice imposable dans toute l’Union n’est pas une idée révolutionnaire. Ni même un objectif nouveau : le principe en était admis il y a près de vingt ans par tous les gouvernements, y compris les Britanniques. Cela paraissait une évidence pour le bon fonctionnement du grand marché. Mais il aura fallu le scandale Luxleaks et la pression des opinions publiques pour que cette évidence sorte de l’oubli. Oui à la concurrence fiscale au sein même de l’Union, mais dans la transparence, l’équité et la loyauté !
L’expérience acquise dans la commission TAXE me conduit à deux recommandations.
1 – Mettons à profit la relation que nous avons engagée avec les commissions compétentes des deux chambres du Congrès des Etats-Unis ! Sur la fiscalité, c’est le Congrès qui décide, pas l’administration. Or la législation américaine est la première origine des montages d’optimisation fiscale.
2 – Notre fiscalité directe a un siècle de retard. Elle était conçue pour l’économie industrielle du milieu du XXe. Elle est inadaptée à l’ère de la mondialisation et de la révolution digitale. Tous nos pays sont incités à concentrer l’impôt sur les personnes et les entreprises qui ne peuvent pas s’expatrier facilement. C’est une erreur économique et une grave injustice sociale. Qu’attendons-nous pour mettre nos politiques fiscales à l’heure de notre temps ?