Question 1 : les institutions
européennes telles qu'elles sont actuellement ou telles qu'elles
apparaissent dans le Projet de Traité constitutionnel vous
paraissent-elles suffisamment démocratique ?
Les institutions européennes prennent la forme
d'un triangle (« le triangle institutionnel ») dont voici
les trois arêtes :
le Conseil des ministre et le Conseil européen (chef d'Etats
et de gouvernements). Ces deux institutions représentent les
intérêts des Etats. Leurs représentants sont élus au suffrage
universel direct, dans le cadre d'élections parlementaires
ou présidentielles. Cette arête n'a pas de déficit de légitimité
démocratique ;
le Parlement européen. Elu depuis 1979 au suffrage universel
direct dans tous les Etats et le même jour, cette institution
représente les intérêts des citoyens européens et incarne
le cœur démocratique européen ;
la Commission européenne. Administration gardienne des Traités,
elle est proposée dans sa composition par le Conseil européen
et investie (ou non) par le Parlement européen. Elle puise
sa légitimité démocratique de ces deux éléments. Le Président
de la Commission européenne sera désormais choisi à l'issu
des élections européennes et en fonction de leurs résultats.
Nous pouvons donc considérer que l'Union européenne va rentrer
avec la Constitution dans une logique plus parlementaire.
Les institutions européennes dans leur version
actuelle comme dans la version rénovée de la Constitution
ne souffrent pas d'un déficit démocratique, mais d'un redoutable
problème de transparence, essentiellement localisé dans la
première arête, celle du Conseil. Il est important de placer
les bons « mots »sur les bons « maux » : ce n'est pas la démocratie
qui est en cause, mais la transparence politique.
Le conseil des ministres comme le conseil européen fonctionne
à l'abri des regards indiscrets de la presse et des citoyens.
La Constitution change cela avec le caractère public de ces
réunions. De même, en élargissant fortement le domaine du
vote à la majorité qualifiée, l'unanimité étant par essence
antidémocratique (si 1 ou 2 Etats, même petits comme Malte
et Chypres peuvent bloquer les 23 autres !), la Constitution
améliore le fonctionnement général ;
La sélection des commissaires européens et du premier d'entre
eux est aujourd'hui particulièrement opaque. La Commission
améliore cela en couplant le choix du Président de la Commission
européenne avec le résultat des élections européennes. Il
faut reconnaître que dans son mode de fonctionnement, la Commission
européen est une administration plutôt ouverte au dialogue
et transparente (comparée avec d'autres...).
Les élections européennes jusqu'à présent ne se faisaient
que sur la base des partis politiques nationaux et de leurs
agendas. Cela va changer grâce à la réglementation sur les
partis politiques européens. De plus le Traité constitutionnel
élargi les domaine de compétences de l'assemblée parlementaire
(dans le domaine budgétaire notamment, sur les dépenses obligatoires).
La période fondatrice de la construction européenne
qui pour des raisons historiques au lendemain de la guerre
avait fait le choix de « dépolitiser » les actions pour « dénationaliser »
les enjeux, est révolue. 50 ans de construction européenne
font que les Européens peuvent enfin, après l'Euro (point
d'aboutissement de l'Europe économique), commencer à faire
ensemble de la politique. Les grandes crises internationales
et la nécessité de repenser l'organisation politique du monde
accélèrent cette démarche. Nous avons besoin d'un pouvoir
politique européen. Or, « A chaque endroit où il y a du pouvoir,
il doit toujours y avoir de la démocratie ». D'où l'outil
politique constitutionnel. La proposition de la Convention
modernise et améliore grandement le fonctionnement du triangle
institutionnel. Ce dernier apparaît alors plus démocratique,
plus efficace et surtout plus transparent. Le Parlement européen
et ses parlementaires ont joué un grand rôle dans ce domaine,
c'est ce qui rend importante cette institution et vital le
rendez-vous du 13 juin prochain.
Question 2 : Dans le projet
de Traité constitutionnel, l'article 1-3, relatif aux objectifs
de l'Union, indique dans son alinéa 2 « l'Union offre à ses
citoyens (...) un marché unique où la concurrence est libre
et non faussée ». L'article III-55, dans son alinéa 2 soumet
« les entreprises chargée de la gestion de service d'intérêt
économique général (...) aux règles de concurrence ». Quant
à l'article III-56, il précise que « les aides accordées par
les Etats membres (...) qui faussent ou menacent de fausser
la concurrence » « sont incompatible avec le marché intérieur ».
Que pensez-vous de tels articles et plus précisément, quelle
place et quel statut réservez-vous dans la future Europe à
ce que nous entendons en France par « service publics » ?
Les articles cités sont la reprise dans la troisième
partie du projet de Traité constitutionnel, des règles qui
existent depuis fort longtemps dans les différents traités
européens. Ces articles ont notre soutien à l'UMP et n'ont
jamais été l'objet d'une demande de remise en cause par aucun
des gouvernements français, quelles que soient leurs couleurs
politiques !
Par ailleurs, vous passez complètement sous
silence des novations importantes de la Constitution :
L'article
1-3 sur les objectifs de l'Union : « L'Union œuvre pour
le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance
économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social,
et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité
de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et
technique ». Cet article est très important parce qu'il modifie
dans un sens plus politique et plus social les objectifs de
l'Union par rapport aux traités antérieurs.
L'article
III-6 sur les services d'intérêt économique général : « L'Union
et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences
respectives et dans les limites du champ d'application de
la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent
sur la base de principes et dans des conditions, notamment
économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir
leurs missions. La loi européenne définit ces principes et
ces conditions ». Ce sont les Français qui ont introduit cette
disposition et les autres références qui instaurent « le principe
de services publics européens ».
La concurrence n'est pas le diable. Elle n'est
ni l'ennemi du consommateur européen, ni celui du service
public. De plus les règles que vous citez dans votre question
n'interdisent pas tout interventionnisme d'Etat comme le montre
le cas d'Alstom et comme cela l'a été il y a quelques années
pour Air France avec succès ou avec le Crédit Lyonnais dans
la douleur). Pour ce qui est d'Alstom, le gouvernement français
et Nicolas Sarkozy ont obtenu, outre le plan de sauvetage
par recapitalisation, de pouvoir prendre un tiers du capital
de l'entreprise avec l'accord de la Commission européenne.
C'est la preuve que face à des cas concrets, le gouvernement
français et la Commission européenne ne réagissent pas idéologiquement
mais avec pragmatisme.
Pourquoi ces contraintes juridiques aux aides
d'Etats ? Le droit européen impose de soumettre ces interventions
financières à des règles communes pour éviter des distorsions
de concurrence. C'est seulement un principe de bon sens qui
veut que si nous appartenons à un même grand marché ce ne
soit ni la loi de la jungle qui s'applique (chacun fait ce
qu'il veut, y compris au détriment du voisin !), ni la loi
du plus fort (et donc du plus riche !). De plus, ces règles
de droit ne s'appliquent pas aux services publics régaliens
(justice, défense, éducation, santé...), mais concerne certaines
entreprises publiques françaises (non privatisées). Ce fut
le cas d'Air France ou du Crédit lyonnais. Et c'est parfaitement
normal ! Ces dernières intervenant dans un domaine concurrentiel
où gravitent de nombreuses autres entreprises privées ou publiques,
il s'agit d'éviter que l'Etat français en y investissant massivement
ne puisse favoriser la compétitivité de ces entreprises nationales,
à la fois sur son territoire nationale mais aussi sur les
territoires d'autres Etats européens. De telles entreprises
bénéficiant d'aides d'Etats massives délivreraient leurs services
en position de force, dans l'ensemble du grand marché européen,
et place les entreprises de nos partenaires en situation de
grande fragilité devant cette concurrence déloyale. Ces règles
protégent nos entreprises, il n'y a pas que la France qui
peut avoir la tentation de subventionner des entreprises en
secteur concurrentiel.
Il n'y a pas de « complot ultralibéral » derrière
tout cela, simplement une règle de bon sens pour aménager
le fonctionnement grand marché commun européen.
Question 3 : La règle de l'unanimité
permet à certains Etats de maintenir des politiques sociales
minimalistes, donnant aux autres Etats membres des prétextes
pour tirer vers le bas leur propre politique dans ce domaine.
Dans ces conditions, vous parait-il souhaitable, comme c'est
le cas actuellement et comme l'envisage également le projet
de Traité constitutionnel dans son article III-104, que la
sécurité sociale et la protection sociale soient soumises
à la règles de l'unanimité des Etats membres ? Plus généralement,
l'Europe sociale est-elle pour vous une priorité ?
En règle générale, nous sommes contre le maintien
de vote à l'unanimité dans le Traité constitutionnel car à
25 nous n'obtiendrons plus jamais l'unanimité sur rien !
Par ailleurs, nous ne partageons pas le constat
de la question d'ATTAC : « La règle de l'unanimité
permet à certains Etats de maintenir des politiques sociales
minimalistes, donnant aux autres Etats membres des prétextes
pour tirer vers le bas leur propre politique dans ce domaine ».
Il n'est pas exact selon nous de présenter l'évolution
des politiques économiques et sociales en Europe sous l'angle
« du recul » ces dernières années. A l'exception de la France
et de l'Allemagne durement touchées par la « rupture de croissance »
ces derniers temps, les autres Etats européens ont connu un
très fort dynamisme économique engendrant une forte augmentation
des revenus et du niveau de vie (voir en Irlande, en Espagne,
au Portugal et en Grèce). Si nos partenaires européens ne
sont pas demandeurs d'une politique sociale européenne intégrée,
c'est bien parce qu'ils n'en voient majoritairement pas le
besoin et qu'ils se satisfont fort bien de leur dynamisme
économique et du progrès social qui en découle, suite aux
réformes entreprises près de 10 ans avant nous. L'Europe sociale
n'est pas la solution magique à nos maux. Le progrès social
en France ne pourra découler, comme pour nos partenaires,
que d'ambitieuses réformes de structures que nous n'avons
pas eu le courage d'entreprendre plus tôt.
De plus dans le domaine social, l'Europe n'est
pas complètement absente. Une politique de coordination des
règles de droit social existe déjà (et n'est pas négligeable,
notamment pour les travailleurs transfrontaliers). Il ne s'agit
pas pour autant d'une politique d'harmonisation, les Etats
ne semblent pas prêts pour cela, et ce quel que soit le mode
de vote au Conseil des ministres. Cette absence de volonté
d'établir une politique sociale européenne ne signifie pas
pour autant que l'action de l'UE serait anti-sociale ni même
que les Etats en profiteraient pour réduire leurs ambitions
dans ce domaine. Les Etats conservent tout simplement le quasi
monopôle de la politique sociale et ne sont pas prêts à l'envisager
partagée avec le niveau communautaire, ce que l'on peut comprendre
vu le degré de sensibilité de ces sujets.
A l'UMP, nous souhaitons encourager
une « convergence » économique et sociale européenne pour
redéfinir le modèle économique et social européen. Cela
passe essentiellement par une meilleure coordination des politiques
économiques et fiscales. Imposer les 35 heures à toute l'Europe
ou proposer un SMIC européen n'a simplement pas de sens (l'ensemble
de nos partenaires européens sont contre, y compris les socialistes
non-français...) et nous éloigne de la vrai réflexion que
nous devons avoir sur la notion de service public ou service
d'intérêt général, clairement au cœur du modèle social
européen et auquel nous pouvons donner une nouvelle vie en
l'adaptant à l'échelle européenne.
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