« Tant que nous n’avons pas les 3,9 milliards d’euros (crédits de paiement qui manquent pour 2013), il n’est pas question de soumettre au vote » le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020, a mis en garde Alain Lamassoure (PPE, Fran…ce), le président de la commission des budgets du Parlement européen, lors d’une conférence de presse mardi 8 octobre à Strasbourg. Le COREPER pourrait discuter, mercredi 9 octobre, du projet de budget rectificatif (n° 8 pour 2013) qui concerne ces 3,9 milliards (un accord a déjà été obtenu sur une première enveloppe de 7,2 milliards).
Le Parlement européen devrait voter, mercredi 23 octobre à Strasbourg, sur l’ensemble du ‘paquet cadre financier pluriannuel 2014-2020’, à condition que soient réunies trois conditions: 1) l’assurance que les crédits de paiement qui manquent pour terminer l’année 2013 soient obtenus, à savoir 3,9 milliards d’euros (« nous comptons sur un accord du Conseil, sinon nous reporterons le vote du 23 octobre ») ; 2) l’achèvement des négociations sur le contenu des politiques financées par le budget et sur les bases juridiques (elles sont terminées sur les politiques les plus coûteuses, comme l’agriculture, mais pas encore complètement achevées sur la cohésion, même si on devrait être « proche d’un accord dans les prochains jours ») ; 3) des précisions sur la manière dont le groupe de haut niveau sur la réforme des ressources propres va être créé, composé, et va fonctionner (ainsi que son calendrier). Pour le PE, ce dernier sujet est le point le plus important (avec la clause de révision en 2016-2017 de l’accord sur le CFP), a dit M. Lamassoure. Si le budget ne peut pas augmenter (il diminue même), c’est parce que l’UE n’a plus l’autonomie financière prévue par les traités et qui n’existe plus, a répété M. Lamassoure.
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