Intervention lors du débat en plénière consacré au suivi des recommandations de la commission spéciale TAXE

« Dans une période où les sujets de satisfaction sont rares, saluons les premiers résultats de l’ouverture d’un immense chantier : l’application de l’égalité de concurrence et de la justice fiscale entre les entreprises.

Avec ses commissions TAXE puis PANA, le Parlement a su amplifier et relayer l’exigence de transparence et de justice exprimée par les citoyens après des scandales tels que LUXLEAKS. Sans disposer de compétences juridiques, notre Parlement a maintenu sous pression les ministres des Finances, par ses missions d’enquête sur place, ses auditions, les conférences interparlementaires organisées à Bruxelles et dans les capitales nationales. Préparant ainsi le terrain pour l’examen des propositions de la Commission européenne.

Les premiers résultats sont encourageants : le dossier a plus progressé en deux ans qu’en deux décennies. La fin du secret bancaire, l’obligation d’information réciproque sur les rulings, l’adoption unanime des recommandations de l’OCDE, la directive anti-évasion fiscale sont des avancées importantes.

Mais cet effort n’a de sens que s’il est mené jusqu’au bout. Trois dossiers seront décisifs pour la réussite de l’initiative politique.

1 – L’harmonisation de la base fiscale des entreprises multinationales au sein de l’Union. C’est le projet ACCIS. Pour nous, ces deux directives sont les deux jambes dont le dispositif a besoin pour marcher droit. Le Parlement sera prêt à la fin de l’été.

2 – La protection des lanceurs d’alerte, à partir d’un cadre commun européen.

3 – La promotion du groupe du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises à un niveau politique. Il est temps que nos ministres des Finances montrent que la justice fiscale est, pour eux, une priorité qui dépasse l’horizon de leurs chefs de bureaux. »

Alain LAMASSOURE

La vidéo est disponible ici.